La période de réclamations du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC-MDN a commencé

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Article de nouvelles / Le 15 juillet 2020

Les personnes ayant été affectées par l’inconduite sexuelle dans le milieu de travail militaire peuvent désormais réclamer une indemnisation financière et demander à participer à un programme de démarches réparatrices. C'est la prochaine étape prévue dans une entente, approuvée par la cour, dans le recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN).

La période pour soumettre des réclamations a commencé le 25 mai et durera 18 mois jusqu’au 24 novembre 2021.

L’entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale du Canada en novembre 2019. Il concerne les personnes qui ont vécu une agression sexuelle, de la discrimination ou du harcèlement sexuel en raison de leur genre, leur sexe, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle, alors qu’ils servaient dans les FAC ou étaient des employés du MDN ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes. 

« Nous appuyons sans réserve la participation au règlement et nous sommes engagés à assurer la sécurité et le bien-être des personnes qui y prendront part », ont affirmé la Sous-ministre Jody Thomas et le Chef d’état-major de la Défense, le Général Jonathan Vance. Dans un message envoyé à l’Équipe de la Défense en novembre 2019, ils ont également exprimé l’espoir que la mise en œuvre du règlement permettra de soutenir les personnes ayant vécu une situation d’inconduite sexuelle, tout au long de leur processus de rétablissement.

En plus d’indemnisations financières pour les femmes et les hommes qui ont été victimes d’inconduite sexuelle, le règlement présente les grandes lignes des changements à apporter aux politiques des FAC et d’Anciens Combattants Canada (ACC). Le règlement offre également aux personnes qui le souhaitent l’occasion de partager avec des représentants supérieurs du MDN et des FAC les expériences qu’elles ont vécues, dans le cadre d’un programme de démarches réparatrices. L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des Membres du groupe se situe entre cinq mille dollars (5 000 $) et cinquante-cinq mille dollars (55 000 $). L’indemnisation dépendra de la nature de l’inconduite sexuelle subie, de l’évaluation du préjudice qui en a découlé et du nombre de Membres du groupe qui présentent des réclamations. Les Membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre cent cinquante-cinq mille dollars (155 000 $). C’est également le cas pour les Membres du groupe des FAC qui se sont déjà vu refuser des prestations d’ACC à l’égard de ce préjudice, et dont la demande de réexamen est également refusée.

Pour obtenir plus d’informations sur le règlement approuvé, visitez le site Web du recours collectif à l’adresse : www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca ou composez le 1-888-626-2611.


 

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